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Utorok, 7. februára 2023
Ústava Francúzskej republiky
Dátum pridania: 17.11.2002 Oznámkuj: 12345
Autor referátu: Mpac
 
Jazyk: Francúzština Počet slov: 2 308
Referát vhodný pre: Stredná odborná škola Počet A4: 8.2
Priemerná známka: 2.99 Rýchle čítanie: 13m 40s
Pomalé čítanie: 20m 30s
 

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d'un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l'Assemblée dont il fait partie le requiert. L'Assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l'application de l'alinéa ci-dessus. Article 27
Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. Article 28
Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire, qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin. Le nombre de jour de séance que chaque Assemblée peut tenir au cour de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt. Les semaines de séances sont fixées par chaque Assemblée. Le Premier ministre, aprčs consultation du Président de l'Assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque Assemblée, peut décider la tenue de jours supplémentaires de séances. Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le rčglement de chaque Assemblée. Une séance par mois est réservée en priorité ŕ l'ordre du jour fixé par chaque Assemblée. Article 29
Le Parlement est réuni en session extraordinaire ŕ la demande du Premier ministre ou de la majorité des membres composant l'Assemblée nationale, sur un ordre du jour déterminé. Lorsque la session extraordinaire est tenue ŕ la demande des membres de l'Assemblée nationale, le décret de cloture intervient dčs que le Parlement a épuisé l'ordre du jour pour lequel il a été convoqué et au plus tard douze jours ŕ compter de sa réunion. Le Premier ministre peut seul demander une nouvelle session avant l'expiration du mois qui suit le décret de cloture. Article 30
Hors les cas dans lesquels le Parlement se réunit de plein droit, les sessions extraordinaires sont ouvertes et closes par décret du Président de la République. Article 31
Les membres du Gouvernement ont accčs aux deux assemblées. Ils sont entendus quand ils le demandent. Ils peuvent se faire assister par des commissaires du Gouvernement. Article 32
Le président de l'Assemblée nationale est élu pour la durée de la législature. Le président du Sénat est élu aprčs chaque renouvellement partiel. Article 33
Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel. Article 47-1
Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.
 
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