Si l'Assemblée nationale ne s'est pas prononcée en premičre lecture dans le délai de vingt jours aprčs le dépôt d'un projet, le Gouvernement saisit le Sénat qui doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues ŕ l'article 45. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de cinquante jours. les dispositions du projet peuvent ętre mises en oeuvre parordonnance. Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n'est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines oů elle a décidé de ne pas tenir séance, conformément au deuxičme alinéa de l'article 28. La Cour des comptes assiste le parlement et le Gouvernement dans le controle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale. TITRE XIV : Des Communautés
européennes et de l'Union européenne
Article 88-1
La République participe aux Communautés européennes et ŕ l'Union européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont instituées, d'exercer en commun certaines de leurs compétences. Article 88-2
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, la France consent aux transferts de compétences nécessaires ŕ l'établissement de l'union économique et monétaire européenne ainsi qu'ŕ la détermination des rčgles relatives au franchissement des frontičres extérieures des Etats membres de la Communauté européenne. Article 88-3
Sous réserve de réciprocité, et selon les modalités prévues par le Traité sur l'Union européenne signé le 7 février 1992, le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales peut etre accordé aux seuls citoyens de l'Union résidant en France. Ces citoyens ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d'adjoint ni participer ŕ la désignation des électeurs sénatoriaux et ŕ l'élection des sénateurs. Une loi organique votée dans les memes termes par les deux assemblées détermine les conditions d'application du présent article. Article 88-4
Le Gouvernement soumet ŕ l'Assemblée nationale et au Sénat, dčs leur transmission au Conseil des Communautés, les propositions d'actes communautaires comportant des dispositions de nature législative. Pendant les sessions ou en dehors d'elles, des résolutions peuvent etre votées dans le cadre du présent
Article, selon des modalités déterminées par le rčglement de chaque assemblée.